Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») établissent les conditions contractuelles applicables à la fourniture du Service décrit à l’Article 2 du Contrat par la société L’ENTREPRISE DE DEMAIN, société par action simplifiée à associé unique, ayant son siège social 1 rue de Stockholm, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°908 714 132, représentée par sa Présidente, Madame Delphine ZANELLI, (ci-après « L’ENTREPRISE DE DEMAIN »). Elles s’appliquent à tout client « professionnel » au sens du Code du commerce et du Code de la consommation (ci-après le « Client ») qui souscrit au Service auprès de L’ENTREPRISE DE DEMAIN.

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles prévalent sur toutes les conditions générales, et notamment les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du site internet exploité par L’ENTREPRISE DE DEMAIN, et tout autre document, contractuel ou non, émanant du Client. Tout document communiqué par L’ENTREPRISE DE DEMAIN, et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, etc., n’a qu’une valeur informative et/ou indicative et, en tout état de cause, non contractuelle.

Le Service proposé par L’ENTREPRISE DE DEMAIN consiste en un programme d’accompagnement digital intitulé « Le programme de l’Entreprise de demain », qui permet d’accompagner des acteurs de l’entreprise dans leur transformation organisationnelle, managériale et culturelle (ci-avant et après le « Service »). Le Service est proposé par L’ENTREPRISE DE DEMAIN sous la forme d’un abonnement annuel, souscrit par le Client à titre individuel ou pour le compte d’un ou plusieurs de ses collaborateurs salariés (ci-après le(s) « Collaborateur(s) »).

Le Service inclut (i) des prestations de conseil et d’accompagnement dans certains domaines spécifiques liés au monde de l’entreprise, ainsi que (ii) différents outils pédagogiques, tels que des podcasts ou guides méthodologiques, mis à disposition via un compte personnel sur le site internet de L’ENTREPRISE DE DEMAIN accessible à l’adresse www.lentreprisededemain.fr (ci-après le « Site »).

Les caractéristiques, modalités de fourniture et d’abonnement au Service ainsi que le prix sont précisés au sein du bon de commande (ci-après le « Bon de Commande »).

La souscription au Service est réalisée par la signature du Bon de Commande par le Client, sous réserve de l’acceptation par L’ENTREPRISE DE DEMAIN. La signature du Bon de Commande par le Client et l’acceptation par L’ENTREPRISE DE DEMAIN entrainent la conclusion d’un contrat entre le Client et L’ENTREPRISE DE DEMAIN (ci-après le « Contrat »).

La signature du Bon de Commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification du Service demandée par le Client est soumise à l’acceptation de L’ENTREPRISE DE DEMAIN.

4.1. PRIX DU SERVICE
Le prix du Service diffère en fonction de la formule d’abonnement choisie par le Client. Le barème des prix applicables est indiqué au sein du Bon de Commande signé par le Client. Les prix sont indiqués en euros, hors taxe et sont fermes et non révisables. Ils sont exprimés de manière forfaitaire par Collaborateur bénéficiaire. Le prix total facturé au Client est calculé en fonction du nombre de Collaborateurs bénéficiaires du Service, et est indiqué au sein du Bon de Commande.

4.2. ACOMPTE
Un acompte sur le prix du Service pourra être exigé par L’ENTREPRISE DE DEMAIN lors de la signature du Bon de Commande par le Client.

4.3. MODALITES DE PAIEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire accordé expressément par L’ENTREPRISE DE DEMAIN, le règlement du solde du prix est dû dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la facture par le Client. Le paiement s’effectue par virement bancaire effectué sur le compte de L’ENTREPRISE DE DEMAIN, dont les coordonnées bancaires sont renseignées au sein du Bon de Commande, sauf conditions particulières dérogatoires convenues avec le Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par L’ENTREPRISE DE DEMAIN.

4.4. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points, sans pouvoir être inférieur au triple du taux de l’intérêt légal. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros. Aucune compensation à quelque titre que ce soit, autre que judiciaire, ne pourra intervenir entre les parties au Contrat. Tous droits, frais et honoraires d’avocat auxquels l’exécution des présentes peut donner lieu sont à la charge du Client. En outre, tout retard de paiement pourra entrainer de plein droit la suspension du Service en cours fourni par L’ENTREPRISE DE DEMAIN (refus d’accès temporaire à la plateforme en ligne, suspension des entretiens) et/ou l’annulation de tout avoir, remise ou ristourne sur les factures établies et/ou à établir.

5.1. DÉLAI
Le Service souscrit par le Client est assuré par L’ENTREPRISE DE DEMAIN conformément au calendrier fixé au sein du bon de commande par L’ENTREPRISE DE DEMAIN au Client lors de la signature du Bon de Commande.

A ce titre, le Client s’engage à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés par L’ENTREPRISE DE DEMAIN pour le bon déroulement et le suivi du Service souscrit. L’ENTREPRISE DE DEMAIN ne prend à ce titre aucun engagement quant au report de rendez-vous annulés par le Client sans juste motif.

5.2. CONFORMITE
L’ENTREPRISE DE DEMAIN s’engage à fournir le Service conformément aux règles de l’art, aux termes et conditions du Contrat, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. L’ENTREPRISE DE DEMAIN s’engage notamment à mettre à disposition du Client, dans les délais convenus, l’ensemble des outils pédagogiques et/ou informations complémentaires aux prestations de conseil et d’accompagnement réalisées par L’ENTREPRISE DE DEMAIN dans le cadre de la fourniture du Service.

Le Client reconnait toutefois que dans le cadre de la fourniture du Service, L’ENTREPRISE DE DEMAIN est simplement tenue à une obligation de moyen s’agissant des prestations de conseil et d’accompagnement en matière de transformation d’entreprise.

5.3. SUIVI DE L’EXÉCUTION
Pour accompagner et assister le Client dans le cadre du Service rendu, L’ENTREPRISE DE DEMAIN met à sa disposition différents outils et contenus, accessibles via son compte personnel sur le Site. Ce compte personnel inclut notamment un tableau de bord, par l’intermédiaire duquel le Client peut choisir les différentes thématiques du programme, définir ses objectifs et solliciter des entretiens avec L’ENTREPRISE DE DEMAIN et ses membres.

Le Client reconnait que les outils et documents mis à sa disposition dans le cadre de la fourniture du Service sont strictement confidentiels. A ce titre, le Client s’engage à ne pas divulguer et/ou communiquer, directement ou indirectement, les documents et/ou informations transmis par L’ENTREPRISE DE DEMAIN dans le cadre de la fourniture du Service aux tiers non souscripteurs du Service. Le Client reconnait à ce titre que l’accès au compte personnel sur le Site et aux différents documents et/ou informations mis à disposition via cette interface est strictement personnel et limité aux seuls Collaborateurs souscripteurs de l’Abonnement, et s’interdit à cet effet de permettre directement ou indirectement l’accès audit compte à tout tiers non autorisé. En cas de violation de ladite obligation de confidentialité, L’ENTREPRISE DE DEMAIN se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pour toute la durée du Contrat, et pour une période de 10 (dix) ans à compter de l’expiration du Contrat, et ce quelle qu’en soit la cause.

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Bon de Commande et pour la durée indiquée sur le Bon de Commande. Il pourra être renouvelé par le Client, sous réserve de l’accord de L’ENTREPRISE DE DEMAIN.

Le Contrat cessera de produire ses effets (i) en cas d’arrivée du terme du Contrat, à défaut de renouvellement par le Client ou (ii) en cas de manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations, et a fortiori en cas de défaut de paiement, de violation de l’obligation de confidentialité visée à l’article 6 et/ou de manquement grave et répété aux CGU du Site ; dans ce cas, L’ENTREPRISE DE DEMAIN pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, 8 (huit) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au Client et restée infructueuse.

A l’expiration du Contrat, et ce quelle qu’en soit la cause, le Client remettra à L’ENTREPRISE DE DEMAIN l’ensemble des documents et supports mis à sa disposition par L’ENTREPRISE DE DEMAIN. De même, et à l’expiration du Contrat, le compte personnel du Client sur le Site sera supprimé par L’ENTREPRISE DE DEMAIN.

L’ensemble des signes distinctifs, et notamment les marques, logos, noms commerciaux, documents techniques ou commerciaux, photographies, ainsi que les contenus publiés sur le Site (ci-après les « Propriétés »), sont susceptibles d’être protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et d’appartenir à L’ENTREPRISE DE DEMAIN et/ou à des tiers. Le Client reconnait que le Contrat ne confère aucune licence, expresse ou tacite, desdites Propriétés, et qu’il ne pourra pas s’en prévaloir ou les utiliser, notamment dans le cadre de son activité professionnelle, sans accord exprès de L’ENTREPRISE DE DEMAIN. Le Client s’interdit également de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, et de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés.

Le Client est informé que dans le cadre de la souscription au Service et de la fourniture de ce Service par L’ENTREPRISE DE DEMAIN, L’ENTREPRISE DE DEMAIN est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel le concernant. Les conditions et modalités de collecte et de traitement de ces données personnelles, et les droits dont disposent le Client, sont détaillés au sein de la Politique de confidentialité accessible sur le Site et remise au Client à sa demande.

Le fait pour une partie au Contrat de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une partie. En outre, les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l’une de l’autre. Le Contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

Les parties déclarent avoir la pleine capacité pour conclure le Contrat et n’avoir aucun empêchement légal, contractuel ou judiciaire à la conclusion du Contrat.

Le Contrat est régi par la loi française à l’exclusion de toute autre.

Pour toute contestation pouvant s’élever au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les parties font attribution de compétence aux tribunaux de Paris (France) qui seront seuls compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.